Bon à savoir pour mettre votre bien en vente :
- Le mandat de vente est obligatoire :
c'est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier la recherche d'un acheteur pour le bien qu'il veut vendre. L'agent commercial ne peut agir que s'il est mandaté par écrit, avant toute action de prospection.
Ce contrat précise sur quoi porte l'accord, sa durée, les conditions de résiliation et les honoraires de l'agence.
Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Certains diagnostics techniques sur l'état du bien sont obligatoires. Ils doivent nécessairement être annexés à tout compromis de vente. Cela permet sécurité et transparence.
Il en est ainsi pour les diagnostics suivants :
- Diagnostic de plomb qui définit ou non la présence de plomb dans les peintures des bâtiments construits avant le 1er janvier 1949
- Diagnostic d'amiante qui définit ou non la présence d'amiante dans les faux plafonds, revêtements de sol, fibrociment, flocages, cloisons et autres matériaux dans des bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic de gaz qui évalue le risque pouvant porter à la sécurité des personnes dans les logements qui comportent une installation fixe de gaz datant de plus de 15 ans. Il détermine la conformité d'étanchéité du circuit, du tirage et de la combustion des appareils raccordés à une évacuation des fumées.
- Diagnostic d'électricité qui vérifie et détermine l'état des installations (de plus de 15 ans) en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui permet de mesurer la quantité d'énergie consommée ou estimée, son classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, et les recommandations pour diminuer la consommation en énergie, pour les immeubles bâtis.
- Etat des risques naturels et technologiques. Cette étude (ERNT) permet d'informer l'acquéreur sur les risques naturels et technologiques encourus par un bien, bâti ou non.
- Diagnostic d'assainissement qui contrôle et valide l'installation d'assainissement non collectif. S'il n'est pas obligatoire pour la signature du compromis, ce dernier est obligatoire à la signature de l'acte authentique